Organiser la récupération (5) : Comment adapter les conditions d’activité partielle ?
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Par Alexandra DABROWIECKI, avocate, MGG VOLTAIRE
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De nombreuses entreprises ont demandé et obtenu une autorisation d’activité partielle au début de la crise sanitaire, alors qu’elles n’avaient toujours aucune visibilité sur l’évolution de leur volume d’activité et les conditions d’une éventuelle reprise.
Par conséquent, le système d’activité mis en place peut désormais s’avérer inadapté à la situation actuelle et à la reprise progressive de l’activité.
Dans ce contexte, la question se pose de savoir s’il est possible d’adapter les termes et conditions d’un activité partielle mise en place sur la base d’une décision d’autorisation de l’administration, sans faire de nouvelle demande.
Cette question présente un enjeu juridique important tant qu’une nouvelle demande d’activité partielle exige que l’employeur prenne un certain nombre d’engagements.
L’article R. 5122-9, II du Code du travail dispose que « lorsque l’employeur a déjà, avant sa demande, mis ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, ce dernier doit mentionner le les engagements pris par l’employeur » et que « ces engagements peuvent inclure :
- le maintien en emploi des employés pendant une période allant jusqu’à deux fois la période d’autorisation ;
- mesures de formation spécifiques pour les employés placés en activité partielle ;
- actions dans le domaine de la gestion prédictive des emplois et des compétences ;
- actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
Le portail officiel de Partial Activity (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) vous permet de modifier une demande d’activité partielle qui a déjà été validée par l’Administration en créant un « Amendment of Request for Prior Approval (DAP) ».
Cette modification permet notamment de modifier la durée du recours à une activité partielle, le nombre de salariés concernés et le volume des heures non travaillées
Il s’agit donc d’une modification de la demande initiale et non d’une nouvelle application, ce qui évite à l’entreprise de prendre des engagements conformément à l’article R. 5122-9 du Code du travail susmentionné.
À cet égard, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que, logiquement, l’amendement devra être créé avant la fin de la période initiale. Sinon, il s’agit d’une nouvelle demande.
Un avis technique distribué par la Direccte détaille la procédure à suivre pour créer cette approbation.
Vous trouverez ci-dessous les principales étapes.
- Création de l’approbation
La création de l’approbation implique de suivre ces étapes :
- Connectez-vous à l’extranet d’activité partielle à l’adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
- Sélectionnez un DAP dont le statut est « Validé »
NB : Si le DAP sélectionné n’a pas le statut « Validé », le bouton « Créer une approbation » est grisé et inactif.
- Cliquez sur le bouton « Créer une approbation »
- « Endorsement » est indiqué en haut de la page dans la section « Identification DAP », avec le numéro de version PAD. Les champs du DAP sont pré-remplis avec les informations du DAP initial. Une fois modifiés, les champs qui diffèrent du précédent version du DAP sont affichées en gras.
- Modification des informations à corriger
Le dépliant souligne les points de vigilance suivants :
- Tous les champs obligatoires (marqués d’un*) doivent être remplis.
- La main-d’œuvre affectée par le coureur doit être inférieure ou égale au nombre d’employés en personnes physiques de l’établissement.
- La période de prévision du coureur ne doit pas chevaucher la période d’un autre PAD ou DA.
- Les demandes d’indemnisation (DI) ont déjà été saisies, la période de prévision de la modification doit reprendre les mois de l’ID déjà saisi.
- Les DI ont déjà été saisis, les effectifs concernés par le La modification du DAP doit être supérieure ou égale au nombre d’employés inscrit sur l’ID.
- (DI) ont déjà été saisis, le nombre d’heures demandées par la modification doit être supérieur ou égal à la somme des heures non travaillées de l’ID saisi.
- Enregistrement des modifications
Il convient d’enregistrer les modifications en cliquant sur le bouton « ENREGISTRER », ce qui aura pour effet de lancer des vérifications de cohérence DAP.
Si une ou plusieurs vérifications ont échoué, un ou plusieurs messages d’erreur s’affichent pour indiquer les données à corriger.
Pour vérifier si l’enregistrement a fonctionné correctement, il est nécessaire de s’assurer qu’un amendement au DAP a été créé dans l’activité partielle extranet.
- Envoi à l’Union départementale de la Direccte
Cliquez sur le bouton « Envoyer vers DU ». L’approbation PAD passe à l’état « Instruction UD en attente ». Si l’UD valide l’approbation PAD, une approbation de DA est automatiquement créée.
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